Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CONSOMMATEURS)
ARTICLE 1 – Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par CLEMENT DESIGN SWISS AG (« CLEMENT »), dont le siège social est situé Route de Suisse 8A, 1163 Etoy (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits » ou « le Produit ») au moyen de la passation d’une commande : - Via le site internet https://www.clementdesign.ch / (ci-après « le Site »), - Par téléphone, - Avec un commercial de la société CLEMENT DESIGN SWISS AG Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement, de livraison et de garantie des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site ainsi que sur le catalogue édité par le Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la réalisation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de la commande sur le Site ou celle transmise par CLEMENT concomitamment à la communication du devis. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commande des Produits 2.1 – Canaux de commande Les commandes de Produits s’effectuent : - sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.clementdesign.ch/
- par mail sur : info@clementdesign.ch
- avec un commercial de la société CLEMENT DESIGN SWISS AG Afin de pouvoir procéder à la commande des Produits sur le Site, le Client devra préalablement avoir créé un compte sur le Site. 2.2 – Modalités de commande La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client (par courriel) de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix (frais de livraison compris), préalablement réglé lors de la passation de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour toute annulation imputable au Client, hors exercice d’un droit de rétractation légal et hors cas de force majeure, les éventuelles arrhes versées à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquises au Vendeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs 3.1 – Tarifs des Produits Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le catalogue du Vendeur au jour de leur commande. Les prix sont exprimés en CHF, HT et TTC. En cas d’expédition des Produits vers un territoire situé hors de la Suisse, les prix ne comprennent pas les frais de douane ainsi que les éventuels frais d’importation, lesquels sont à la charge exclusive du Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les tarifs des Produits à tout moment.
3.2 – Frais de livraison des Produits Le tarif des Produits est exprimé hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, par téléphone, et sur le catalogue du Vendeur et calculés préalablement à la validation de la commande par le Vendeur. ARTICLE 4 – Conditions de paiement Le prix est payé comptant en totalité (en ce compris les frais de livraison) lors de la commande des Produits au moyen d’un paiement par carte bancaire ou par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Paypal Il est expressément précisé que le Vendeur n’intervient en aucun cas dans le processus de paiement s’agissant de tout paiement intervenant par l’intermédiaire de la plateforme de paiement Paypal, de sorte que toute réclamation relative aux conditions de paiement devra être adressée à Paypal. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la validation de la commande et à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. En cas d’émission d’un avoir par le Vendeur, il est expressément convenu qu’à défaut pour le Client d’avoir sollicité la déduction de l’avoir émis par le Vendeur sur toute nouvelle commande dans un délai d’UN (1) an à compter de la date d’émission de l’avoir, ce dernier sera définitivement perdu et conservé par le Vendeur, ce que le Client reconnaît et accepte.
ARTICLE 5 – Remise des produits – Livraisons Les Produits commandés par le Client seront expédiés au Client dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la validation de la commande par le Vendeur. Les commandes sont livrées en Suisse dans un délai de TROIS (3) jours ouvrés à compter de la date de l’expédition de la commande. Les commandes portant sur les Produits personnalisés sont livrées dans un délai pouvant aller de TROIS (3) à CINQ (5) semaines à compter de la date de validation définitive de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
 Modalités de livraison des Produits La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier et faire livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été expédiés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date de validation de la commande (hors commande portant sur les Produits personnalisés visés à l’article 5), pour toute autre cause que la force majeure, le Client
pourra, conformément aux dispositions du droit suisse, mettre le Vendeur en demeure par courrier écrit de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai supplémentaire, le Client pourra, selon les conditions prévues par le Code des obligations suisse, soit suspendre le paiement de tout ou partie du prix, soit résoudre la vente. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées, hormis dans le cadre des dispositions légales applicables et sans préjudice du droit de recours du Vendeur contre le transporteur.
 Réclamations relatives à la livraison des Produits
Le Client est tenu de s’assurer de la conformité de sa commande à sa réception.
Le Client devra signaler au Vendeur les absences ou dommages éventuels de produits sans délai, et au plus tard dans un délai de DIX (10) jours à compter de la date de livraison de la commande. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par le droit applicable et celles prévues à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garanties légales » des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété des Produits – Transfert des risques des Produits 6.1 – Transfert de propriété des Produits au Client Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. L’Acheteur accepte expressément cette réserve de propriété et s’engage à accomplir et à coopérer à toutes les formalités nécessaires à son inscription valable, notamment à fournir sans délai toutes déclarations, informations et signatures requises, et à tolérer ladite inscription au registre compétent. En cas de défaut de paiement, le Fournisseur est en droit de faire valoir ses droits de revendication et d’exiger la restitution des Produits par les voies légales applicables. 6.2 – Transfert des risques des Produits au Client Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client. En cas de livraison à l’étranger, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de destination des colis, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits disponibles sur le site.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Vendeur relative aux Produits – Garanties légales relatives aux Produits 7.1 – Garanties légales Le Vendeur est tenu de livrer des Produits exempts de défauts matériels ou juridiques, conformément aux dispositions des art. 197 et suivants du Code des obligations suisse. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits dès leur réception et de notifier au Vendeur tout défaut apparent sans délai. Les défauts non apparents doivent être signalés sans délai après leur découverte, conformément à l’art. 201 CO. En cas de défaut dûment notifié dans les délais légaux, le Client dispose des droits prévus par le droit suisse, en particulier le droit de demander la résolution du contrat ou une réduction du prix, conformément à l’art. 205 CO. Les droits du Client au titre de la garantie légale se prescrivent par DEUX (2) ans à compter de la livraison du Produit, conformément à l’art. 210 CO. Toute responsabilité du Vendeur est exclue en cas de défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien imputable au Client, ainsi qu’en cas d’usure normale ou de force majeure, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.
ARTICLE 8 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes, dans les limites prévues par le droit suisse. Le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par courrier recommandé, pour autant que l’exécution ne soit ni impossible ni manifestement disproportionnée au regard de l’intérêt du créancier.
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie lésée ne pourra pas faire exécuter elle‑même l’obligation par un tiers aux frais de la Partie défaillante sans décision judiciaire préalable.
Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie lésée pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».
ARTICLE 9 – Exception d’inexécution
Il est rappelé que, conformément au droit suisse, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est de nature à compromettre sérieusement l’exécution du contrat, dans le respect des règles de la bonne foi.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie lésée indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie lésée.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée.
ARTICLE 10 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure. n entend par force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être évité ou surmonté, et qui rend objectivement impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, pandémies, conflits armés, actes de terrorisme, troubles civils, grèves générales, décisions ou mesures des autorités publiques, ainsi que les perturbations majeures et imprévisibles des chaînes d’approvisionnement ou des infrastructures essentielles.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues de plein droit selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 11 – Résolution du contrat
11.1 – Résolution pour force majeure
En cas de force majeure comme il est dit à l’article « Force majeure », il est expressément convenu que les Parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité, dès la survenance de l’événement de force majeure empêchant définitivement l’exécution du contrat.
11.2 – Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations – Clause résolutoire
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées au présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit TRENTE (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, notifiée par lettre recommandée.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
11.3 – Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les Produits, y compris ceux réalisés sur mesure à la demande du Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction des Produits sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – Traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès du Client, pour lesquelles celui-ci a consenti au traitement informatisé, font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur, aux fins :
- d’exécution du présent contrat (article 6 b du RGPD et dispositions correspondantes de la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD)) ; et
- de respect par le Vendeur de ses obligations légales (article 6 C du RGPD et dispositions applicables de la LPD)
Les données personnelles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Les données personnelles seront archivées pendant CINQ (5) années à l’issue de la relation contractuelle entre les Parties, à des fins de preuve, ou, s’agissant des données collectées à fins de prospection, pendant TROIS (3) années à compter de la date du dernier contact du Client auprès du Vendeur.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, sauf obligation légale.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, respectivement de la Suisse, le Client en sera informé et des garanties appropriées seront mises en oeuvre conformément au RGPD ou à la LPD, telles que l’adoption de clauses contractuelles types validées par la Commission européenne ou la certification dans le cadre du Data Privacy Framework.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité des données le concernant, d’opposition au traitement pour motif légitime, ainsi que de retrait son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le consentement. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou mail suivante: informatique@clementdesign.com.
En cas de difficulté, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Vendeur de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour les clients situés dans l’Union européenne (www.cnil.fr), ou, pour les clients situés en Suisse, auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) (www.edoeb.admin.ch).
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit suisse.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions applicables :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
- Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander un ou plusieurs Produit(s) emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement du ou des Produit(s) commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 17 – Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Adresse postale :
CLEMENT DESIGN SWISS AG
Route de Suisse 8A
1163 Etoy - Suisse
Adresse courriel : info@clementdesign.ch
CLEMENT DESIGN SWISS -info@clementdesign.ch - www.clementdesign.chwww.clementdesign.ch
Société Anonyme au capital social de 100 000 CHF – Route SUISSE 8 A 1163 ETOY / SUISSE - IDE CHE-382.753.194